FORMATION EPI

Formation Equipier de Première intervention

Objectif pédagogique
  • Réagir face à un début d’incendie,
  • Reconnaître et utiliser les moyens d’extinction.
Public concerné

Tout le personnel de l’entreprise

Pédagogie

Module théorique. Module pratique extinction et évacuation.

Modalités d’évaluation des acquis

Extinction du feu.

LOI SAVARY DU 10 JUILLET 2014

Loi du 10 juillet 2014 Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi Savary et projet de loi Macron sur le détachement de travailleurs étrangers

Loi du 10 juillet 2014 Visant à lutter contre la concurrence  sociale déloyale

Où en est-on ? 

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 juillet 2014. Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 12 juin 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014 par MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 mai 2014. La procédure accélérée avait été engagée par leGouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 29 janvier 2014.

De quoi s’agit-il ?

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l’Union européenne (UE) en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce compromis, qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, ne devrait entrer en vigueur qu’en 2016.

La directive de 1996 sur les travailleurs détachés prévoit qu’une personne peut aller travailler dans un autre pays de l’UE que le sien, pour une année maximale de deux ans. Les principales règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail, etc.) s’appliquent aux travailleurs détachés, mais les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.

Le texte instaure le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basées dans un autre pays de l’UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.) commises par l’un de ses sous-traitants.

Le texte crée également une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour « travail illégal ».

Loi Savary et projet de loi Macron sur le détachement de travailleurs étrangers

| Publié le 29 avril 2015

Fin 2013, la France a obtenu, un meilleur encadrement par l’Union européenne du détachement via l’introduction de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire du BTP (Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014).

La loi « Savary » du 10 juillet 2014 a transcris ses mesures en droit français en élargissant la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité.

Le premier décret d’application de la loi « Savary » est paru le 30 mars dernier.

A compter du 1er avril 2015, les obligations des employeurs étrangers et des donneurs d’ordre sont renforcés. L’entreprise qui accueille les salariés étrangers doit notamment annexer une copie des déclarations de détachements à son registre unique de personnel.

  • Devoir d’injonction du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre a désormais un devoir d’injonction envers le sous-traitant. Il est tenu d’enjoindre ce dernier à faire cesser toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux des salariés ainsi qu’au paiement du salaire minimum. En cas de manquement à ses obligations d’injonction, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié.

  • Droit d’agir en justice des syndicats

Enfin les organisations syndicales représentatives peuvent agir devant le conseil des prud’hommes pour la défense des droits des salariés détachés ou des salariés victimes de travail dissimulé, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Autre mesure devant être précisée lors d’un prochain décret :
Création d’une liste noire. Le juge pénal pourrait prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées sur une liste noire accessible sur internet pendant 2 ans

Ce que va changer la loi Macron

Le 12 février 2015, le Premier Ministre a présenté le nouveau plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers sur le territoire français. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient notamment 3 nouvelles dispositions :

  • Augmentation du plafond de l’amende administrative en cas de non déclaration qui passe de 10 000 euros à 500 000 euros.
  • Possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail.
  • Instauration d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs présents sur des chantiers BTP.

FORMATION SST -INITIAL & RECYCLAGE

La formation s’adresse à un groupe de 4 à 10 personnes et sa durée est de 12 heures auxquelles il faut ajouter, si nécessaire, le temps pour traiter les risques spécifiques de l’entreprise et de la profession. Les temps indiqués sont des temps de face à face pédagogique effectif.

1. LE SAUVETAGE-SECOURISME DU TRAVAIL

Les principaux indicateurs de santé au travail dans l’établissement ou dans la profession.

  • Le rôle du sauveteur secouriste du travail;
  • La réglementation en matière de formation et d’intervention du SST.

2. RECHERCHER LES DANGERS PERSISTANTS POUR PROTÉGER

Formation générale à la prévention

Connaître le mécanisme de l’accident : appréhender les concepts de danger, situation dangereuse, phénomène dangereux, dommage, risque,… Connaître les principes de base de la prévention.

Rendre le SST capable de protéger en utilisant les notions développées dans la législation actuelle relative à l’évaluation des risques (code du travail, articles L4121-1 et suivants).

Face à une situation d’accident du travail, le sauveteur secouriste du travail doit être capable de :

  • Connaitre l’alerte aux populations;
  • Identifier les dangers réels ou supposés dans la situation concernée.

Reconnaître, sans s’exposer lui-même, les dangers persistants éventuels qui menacent la victime de l’accident et/ou son environnement.

  • Identifier les dangers dans la situation concernée;
  • Repérer les personnes qui pourraient être exposées aux dangers identifiés;
  • Imaginer, sous forme de scénarios simples, à partir des éléments matériels observés et des informations recueillies, les circonstances dans lesquelles pourraient se concrétiser les accidents liés aux dangers identifiés.

Supprimer ou isoler le danger ou soustraire la victime au danger sans s’exposer lui-même.

  • Définir les actions à réaliser permettant la suppression du (des) dangers identifié(s);
  • Repérer les  matériels spécifiques permettant cette suppression;
  • Assurer ou faire assurer, par la personne la plus apte et pour une suppression permanente, la mise en oeuvre de ces matériels;
  • Faire en sorte de rendre impossible, lorsque la suppression du danger identifié ne peut être envisagée de manière réaliste, l’exposition de quiconque à ce danger;
  • En cas d’impossibilité de suppression ou d’isolement du (des) danger(s) identifié(s), reconnaître les situations dans lesquelles il pourra, sans danger pour lui-même, dégager la victime.

3. De « PROTÉGER » à « PRÉVENIR »

Mettre en évidence la similitude des compétences attendues, aussi bien en matière de protection qu’en matière de prévention.

Face à une situation d’accident du travail, le sauveteur secouriste du travail doit être capable de :

  • Repérer les dangers dans une situation de travail;
  • Observer l’environnement et identifier les dangers supposés dans la situation de travail concernée;
  • Repérer les personnes qui pourraient être exposées aux dangers identifiés;
  • Imaginer, à partir de ces observations, les circonstances dans lesquelles pourraient se concrétiser des bléssures ou des atteintes à la santé liées aux dangers identifiés.

Supprimer ou faire supprimer des dangers dans une situation de travail, dans la limite de son champ de compétence, de son autonomie et dans le respect de l’organisation de l’entreprise et des procédures spécifiques fixées en matière de prévention.

  • Définir les actions de prévention ou de protection à réaliser permettant la suppression de la situation dangereuse identifiée et les mettre en oeuvre éventuellement.

4. EXAMINER LA VICTIME ET FAIRE ALERTER

Face à une situation d’accident du travail, le sauveteur secouriste du travail doit être capable de :

  • Examiner la(les) victime(s) avant et pour la mise en oeuvre de l’action choisie en vue du résultat à obtenir;
  • Reconnaître, suivant un ordre déterminé, la présence d’un(ou plusieurs) des signes indiquant que la vie de la victime est menacée;
  • Associer au(x) signe(s) décelé(s) le(s) résultat(s) à atteindre;
  • Dans le cas où il y a manifestation de plusieurs signes, l’ordre de priorité des résultats à atteindre.

Faire alerter, ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’entreprise.

  • Définir les différents éléments du message d’alerte qui permettront aux secours appelés d’organiser leur intervention;
  • Définir en fonction de la présence ou non de témoin et de l’état de la victime, le moment le plus opportun pour transmettre le message d’alerte;
  • Choisir, parmi les personnes présentes et selon des critères prédéfinis, celle qui est la plus apte pour déclencher l’alerte;
  • Identifier, en fonction de l’organisation de l’entreprise, qui alerter et dans quel ordre;
  • Donner à la personne choisie les éléments du message et les consignes pour assurer une transmission efficace;
  • Favoriser l’accès des secours et l’acheminement de moyens adaptés au plus près possible de la victime, dans le respect de l’organisation des secours dans l’entreprise.

5. De « FAIRE ALERTER » à « INFORMER »

Cette séquence est la suite logique de la séquence « de PROTEGER à PREVENIR ». Elle met également en évidence la similitude des compétences attendues de la part des SST, aussi bien en matière d’alerte des secours en cas d’accident du travail qu’en matière de transmission de l’information dans l’entreprise concernant les observations qu’il aurait pu faire en matière d’identification des dangers et/ou les actions qu’il aurait pu mettre en œuvre, dans le respect de l’organisation de l’entreprise et des procédures spécifiques en matière de prévention. Elle doit permettre le glissement de la formation à l’action « FAIRE ALERTER » vers l’action « INFORMER ». La mise en application de cette démarche est continue tout au long de la formation et plus particulièrement dans l’exploitation des mises en situation d’accident simulé.

Face à une situation d’accident du travail, le sauveteur secouriste du travail doit être capable de :

Informer son responsable hiérarchique et/ou la (les) personne(s) chargée(s) de prévention dans l’entreprise ou l’établissement, de la/des situation(s) dangereuse(s) repérée(s).

6. SECOURIR

Face à une situation d’accident du travail, le sauveteur secouriste du travail doit être capable de :

Effectuer l’action (succession de gestes) appropriée à l’état de la (des) victime(s).

  • Déterminer l’action à effectuer pour obtenir le résultat à atteindre, que l’on a déduit de l’examen préalable;
  • Mettre en œuvre l’action choisie en se référant à la technique préconisée.
  • Vérifier, par observation l’atteinte et la persistance du résultat attendu et l’apparition de nouveaux signes indiquant que la vie de la victime est menacée, jusqu’à sa prise en charge par les secours spécialisés.
  1. La victime saigne abondamment
  2. La victime s’étouffe
  3. La victime se plaint de sensations pénibles et/ou présente des signes anormaux
  4. La victime se plaint de brûlures
  5. La victime se plaint d’une douleur qui empêche certains mouvements
  6. La victime se plaint d’une plaie qui ne saigne pas abondamment
  7. La victime ne répond pas, elle respire
  8. La victime ne répond pas, elle ne respire pas (réanimation cardio-pulmonaire et défibrillation)

7. SITUATIONS INHÉRENTES AUX RISQUES SPÉCIFIQUES

On appelle risque spécifique, tout risque qui nécessite, de la part du SST, une conduite à tenir complémentaire ou différente de celle enseignée dans sa formation de base. L’avis du médecin du travail, dans ce domaine est particulièrement important. Risques spécifiques : par exemple : désamiantage, hyperbarie, acide fluorhydrique, acide cyanhydrique, …

9. ÉVALUATION DES SST

Les critères d’évaluation utilisés pour cette validation sont ceux définis par l’INRS, dans le référentiel de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail.

10. HABILITATION SST INRS

Les Formateurs de CBAT CONSULT sont des professionnels de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute Savoie et Savoie agrées SST et E.P.I. par l’INRS.