LOI SAVARY DU 10 JUILLET 2014

Loi du 10 juillet 2014 Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi Savary et projet de loi Macron sur le détachement de travailleurs étrangers

Loi du 10 juillet 2014 Visant à lutter contre la concurrence  sociale déloyale

Où en est-on ? 

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 juillet 2014. Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 12 juin 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014 par MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 mai 2014. La procédure accélérée avait été engagée par leGouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 29 janvier 2014.

De quoi s’agit-il ?

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l’Union européenne (UE) en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce compromis, qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, ne devrait entrer en vigueur qu’en 2016.

La directive de 1996 sur les travailleurs détachés prévoit qu’une personne peut aller travailler dans un autre pays de l’UE que le sien, pour une année maximale de deux ans. Les principales règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail, etc.) s’appliquent aux travailleurs détachés, mais les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.

Le texte instaure le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basées dans un autre pays de l’UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.) commises par l’un de ses sous-traitants.

Le texte crée également une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour « travail illégal ».

Loi Savary et projet de loi Macron sur le détachement de travailleurs étrangers

| Publié le 29 avril 2015

Fin 2013, la France a obtenu, un meilleur encadrement par l’Union européenne du détachement via l’introduction de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire du BTP (Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014).

La loi « Savary » du 10 juillet 2014 a transcris ses mesures en droit français en élargissant la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité.

Le premier décret d’application de la loi « Savary » est paru le 30 mars dernier.

A compter du 1er avril 2015, les obligations des employeurs étrangers et des donneurs d’ordre sont renforcés. L’entreprise qui accueille les salariés étrangers doit notamment annexer une copie des déclarations de détachements à son registre unique de personnel.

  • Devoir d’injonction du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre a désormais un devoir d’injonction envers le sous-traitant. Il est tenu d’enjoindre ce dernier à faire cesser toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux des salariés ainsi qu’au paiement du salaire minimum. En cas de manquement à ses obligations d’injonction, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié.

  • Droit d’agir en justice des syndicats

Enfin les organisations syndicales représentatives peuvent agir devant le conseil des prud’hommes pour la défense des droits des salariés détachés ou des salariés victimes de travail dissimulé, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Autre mesure devant être précisée lors d’un prochain décret :
Création d’une liste noire. Le juge pénal pourrait prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées sur une liste noire accessible sur internet pendant 2 ans

Ce que va changer la loi Macron

Le 12 février 2015, le Premier Ministre a présenté le nouveau plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés étrangers sur le territoire français. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient notamment 3 nouvelles dispositions :

  • Augmentation du plafond de l’amende administrative en cas de non déclaration qui passe de 10 000 euros à 500 000 euros.
  • Possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail.
  • Instauration d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs présents sur des chantiers BTP.